Cette fois c'est voté !

De quoi croyez-vous que je parle ? Du mariage pour tous ? Non, même si au passage je me réjouis de cette issue et je m'amuse des actes manqués de quelques députés opposants qui se sont trompés de bouton.

Non, ce dont je veux parler, c'est de la loi organique relative aux élections des conseillers municipaux, communautaires, départementaux, et régionaux.

Elle vient d'être adoptée définitivement le 16 avril dernier, et prévoit quelques changements dont certains seront encore à préciser.

Concernant les conseillers municipaux, le chiffre de 1000 habitants a fini par être choisi pour fixer la limite au dessus de laquelle le scrutin se fera sur liste bloquée, c'est à dire, sans que l'électeur puisse rayer un nom ou en ajouter un autre.

Par ailleurs, sur cette même liste complète qui comptera autant de candidats qu'il y aura de postes à pourvoir dans le conseil municipal, devra figurer les noms des candidats qui seront amenés à sièger au conseil de la communauté de communes.

Autre précision, les listes devront être paritaires, avec une alternance de femmes et d'hommes dans la liste.

Voilà un changement non négligeable et qui fait à peu près l'unanimité à droite et à gauche.

J'aurais préféré que les parlementaires descendent jusqu'au nombre de 500 habitants pour ces dispositions, mais il faut savoir se satisfaire.

Je ne suis pas convaincu que les petites communes dont la population n'atteint même 100 habitants quelquefois, aient encore un grand avenir.

Alors, il suffit peut-être de laisser un peu de temps pour que les regroupements qui seraient bien nécessaires, entre ces petites communes qui gèrent souvent le seul service public digne de ce nom, en commun, je veux parler de l'école, se réalisent par la force des choses.

Le poids de l'intercommunalité, la complexité de la gestion municipale et les attentes des citoyens nous incitent à une meilleure organisation et ce n'est pas avec 100 ou même 200 habitants que l'on peut répondre correctement à ces besoins.

Le deuxième changement concerne les conseillers départementaux qui prennent désormais ce nom à la place des Conseillers généraux. Le nom change, mais pas leur nombre, en tout cas très peu.

Par contre le mode d'élection devient totalement inédit. Il s'agira, comme c'était annoncé, d'élire un binôme homme/femme sur un territoire plus grand que celui des cantons actuels.

Chaque binôme aura en plus, deux suppléants. Il faudra donc former une équipe à quatre.

Pour le moment les territoires électoraux ne sont pas définis. Ils le seront normalement avant septembre 2013.

Rien de trop pour des élections qui auront lieu en 2015, parce que c'est aussi une nouveauté, les "cantonales", devenues départementales et les Régionales sont décalées d'un an.

Difficile de dire précisément comment sera découpé notre secteur, puisque la règle du respect des circonscriptions des députés comme base de constitution des cantons, disparait.

Tout devient possible, pourvu que le canton ne compte ni plus de 20% d'habitants par rapport à la moyenne des cantons du département, ni moins de 20 %.

Autrement dit, la moyenne en Mayenne se situant à 18 500 habitants, les cantons devront se situer en gros, entre 14 000 et 22 000 habitants.

Respecteront-ils les territoires de l'intercommunalité ? Ce n'est pas sûr non plus parce que la population ne correspond pas forcément à ces critères de nombre.

En tout cas, ce que nous savons, c'est que c'est le ministère de l'Intérieur qui tranchera pour l'élaboration de la nouvelle carte des circonscriptions des conseillers départementaux. Tout juste serons-nous consultés en amont.

Voilà les nouveautés.

J'ose à peine dire qu'elles sont définitives, tant les choses ont bougé depuis 3 ou 4 ans.

Souvenez-vous, il y a eu les conseillers territoriaux, sous le gouvernement précédent, il y a eu diverses propositions, y compris à gauche et puis cette loi qui vient d'être adoptée, est déjà contestée auprès du conseil constitutionnel par l'opposition.

Il faut donc encore attendre sa réponse pour être certain que ce sera effectivement les nouveaux modes de scrutin pour les prochaines échéances électorales.

Il y a quelque chose qui ne tourne quand même pas rond dans nos institutions.

D'abord, ces changements à répétition dans le code électoral est très Franco-français. C'est tout sauf une stabilité.

D'autre part, il aurait sans doute été plus judicieux que le Conseil constitutionnel puisse être interrogé en amont afin de vérifier la constitutionnalité des textes, plutôt que d'attendre que la loi soit votée pour ensuite l'attaquer sur le plan juridique.

On nous dit que nos institutions et les services publics coûtent cher.

N'y a-t-il pas là une débauche de moyens et d'énergie dont nous pourrions nous passer ?

Mais nous sommes patients, alors nous attendrons.